Reversion
Retraite de réversion
La retraite de réversion est attribuée aux conjoints et/ou ex-conjoints à partir d'un certain âge.
Conditions à remplir pour la retraite de réversion
Conjoint
Vous pouvez obtenir une retraite de réversion si :
- votre conjoint ou ex-conjoint est décédé (ou disparu depuis plus d'un an) ;
- et bénéficiait de la retraite du régime général ou était susceptible de l’obtenir.
Le concubinage ou le PACS ne donne pas droit à la retraite de réversion.
Age
Depuis le 01/01/2009, vous devez être âgé d’au moins 55 ans, pour obtenir une retraite de réversion.
L’âge reste fixé à 51 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 01/01/2009 (ou disparu avant le 01/01/2008).
Ressources
Il s’agit de vos ressources personnelles ou des ressources du nouveau ménage (en cas de remariage, PACS, vie maritale…).
Elles sont examinées sur une période de 3 mois avant le point de départ de la retraite de réversion. Si vous ne remplissez pas la condition de ressources au cours de cette période, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois avant le point de départ de la retraite.
Le montant réel des ressources est retenu. Une déduction de 30 % est faite sur vos revenus professionnels si vous avez au moins 55 ans.
Les biens mobiliers et immobiliers (sauf votre résidence principale) sont estimés à 3 % de leur valeur au moment de la demande.
Le plafond de ressources tient compte de votre situation familiale.
La retraite de réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l’attribution de vos retraites personnelles (retraites de base et complémentaire).
Signalez rapidement tout changement de ressources ou de situation de famille à votre caisse de retraite.
Consulter la rubrique : Votre caisse de retraite
Point de départ de la retraite de réversion
Vous choisissez le point de départ de votre retraite de réversion qui doit toujours être fixé le premier jour du mois et ne peut pas être fixé avant :
- l’âge auquel vous avez droit à la retraite de réversion ;
- la date de votre demande.
Si vous faites votre demande dans les 12 mois qui suivent le décès, le point de départ peut être fixé au premier jour du mois qui suit le décès.
Passé ce délai, le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande.
A noter
Pensez à indiquer sur votre demande la date que vous choisissez. A défaut le point de départ de votre retraite de réversion est fixé au plus tôt le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande.
Montant de la retraite de réversion
- La retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé (sans tenir compte des majorations de retraite : majoration pour enfants, pour conjoint...).
- Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la retraite de réversion si votre conjoint ou ex-conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général. S’il totalise moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement.
- Le montant de votre retraite de réversion peut être réduit en fonction de vos ressources.
- La retraite de réversion est soumise à des prélèvements.
Partage de la retraite de réversion
Si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Majorations de la retraite de réversion
Depuis le 01/01/2010, votre retraite de réversion est majorée de 11,1 %, si :
- vous avez atteint l'âge de la retraite à taux plein ;
- vous avez fait valoir tous vos droits à retraite ;
- le total de vos retraites ne dépasse pas un certain plafond de ressources
Si le total de vos retraites et de la majoration dépasse le plafond, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des trois mois qui précèdent le point de départ de la majoration.
Votre retraite de réversion est aussi augmentée :
- de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants ;
- d’une majoration forfaitaire pour chaque enfant à votre charge au sens de l’assurance maladie si :
- vous n'avez pas atteint l'âge de la retraite à taux plein ;
- vous ne percevez pas une retraite personnelle ou une prestation d’orphelin payée par un régime de retraite de base.
Consulter la rubrique : J'ai eu / j'ai élevé des enfants
En cas de partage de la retraite de réversion avec d’autres conjoints, votre majoration forfaitaire reste entière pour chaque enfant.
Si votre retraite de réversion est réduite compte tenu de vos ressources, votre majoration forfaitaire pour enfant est réduite dans les mêmes proportions.
Si vous avez des enfants à charge, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir des prestations auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF).
Sous conditions de ressources, vous pouvez bénéficier des allocations du minimum.
Consulter la rubrique : L'allocation de solidarité aux personnes âgées
Pour en savoir plus sur les prestations familiales, voir le site des Caisses d’allocations familiales (CAF)
Faire votre demande de retraite de réversion
A noter
La retraite de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande.
Vous résidez en France
Adressez par courrier votre demande de retraite de réversion, complétée, à votre caisse de retraite ou contactez un de nos points d’accueil.
- Si vous percevez une retraite personnelle, déposez votre demande à la caisse qui vous paie cette retraite. Sinon, déposez votre demande à votre caisse de résidence.
- Si votre conjoint a exercé une activité salariée, agricole, artisanale ou commerciale, une seule demande est nécessaire. Remettez cette demande à la caisse de retraite de votre choix, de préférence celle dont relève la dernière activité de votre conjoint décédé (agricole, artisanale…). Cette caisse de retraite transmettra les informations aux autres régimes de retraite.
- Cette demande ne concerne ni les régimes complémentaires, ni les régimes spéciaux.
Consulter la rubrique : Votre caisse de retraite
Vous résidez à l'étranger
Adressez votre demande de retraite de réversion complétée :
- à la caisse locale de Sécurité sociale si votre pays de résidence a signé un accord de sécurité sociale avec la France ;
- à la caisse de retraite française du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé, si votre pays de résidence n’a pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France.
Télécharger la Demande de retraite de réversion
Consulter la rubrique : Votre question
Pension vieillesse de veuf ou de veuve
La pension vieillesse de veuf ou de veuve se substitue à la pension d’invalidité de veuf ou de veuve dès que le conjoint atteint l’âge de 55 ans.
Elle est attribuée par votre caisse de retraite. Elle peut être majorée dans les mêmes conditions que la retraite de réversion.
Le montant le plus avantageux vous est payé après comparaison entre :
- la pension vieillesse de veuf ou de veuve ;
- et la retraite de réversion.
Votre Caisse primaire d’assurance maladie vous renseigne sur la pension d’invalidité de veuf ou de veuve.
Retrouver toutes les informations sur Ameli, le site de l’Assurance maladie